Amendement n° 1832
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par le mot :
« militaire ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise que l'engagement concerne la réserve opérationnelle militaire pour éviter toute confusion avec les autres réserves.
Intention : Lever une ambiguïté terminologique pour s'assurer que le bénéfice ou l'obligation visé s'applique strictement au cadre militaire et non aux autres formes de réserves (civiles ou de police) mentionnées dans le Code de l'éducation.
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à indiquer qu'il est est bien question de l'engagement dans la réserve opérationnelle militaire car plusieurs types de réserves sont cités à l'article L.611-9 du code de l'éducation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).