Amendement n° 1831
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« notamment en matière de développement des infrastructures de la Marine nationale dans la baie de Longoni ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige l'affectation permanente d'un patrouilleur à Mayotte pour renforcer la présence de l'État face aux enjeux locaux.
Intention : Sanctuariser la présence régalienne à Mayotte en transformant une dotation ponctuelle en une obligation de moyens permanente, afin de répondre aux enjeux de sécurité et de souveraineté du département.
Bien que l'amendement vise un rapport annexé (document de présentation et non de contrainte juridique directe), son adoption par le législateur marque une volonté politique forte de sanctuariser la présence maritime à Mayotte. Le débat, porté par l'auteur, transforme une question de moyens logistiques en un symbole de souveraineté et de reconnaissance de l'État envers le département. En l'inscrivant dans le rapport, le législateur ne crée pas une obligation de résultat immédiate, mais il fixe une direction impérative pour l'action de la Marine nationale, rendant toute absence de patrouilleur ultérieure politiquement difficile à justifier.
Exposé sommaire
Les députés les Républicains souhaitent dire clairement au travers de ce sous-amendement qu'ils souhaitent et maintienne notre souhait de l'affectation permanente d'un patrouilleur à Mayotte.Il faut donc développer les infrastructures de la Marine nationale à Mayotte. Il est temps d'envoyer un message clair à ce département français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).