Amendement n° 1829
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« qui se prononcera sur le maintien ou non de la France dans ce programme. »
Ce que ça change · analyse IA
Précise les critères de réussite et les délais de contrôle parlementaire du programme MGCS pour éviter tout flou.
Intention : Renforcer la responsabilité de l'exécutif devant le Parlement en imposant des indicateurs de performance objectifs et un calendrier de contrôle strict.
L'amendement cherche à transformer un dispositif de suivi qui semble actuellement laissé à la discrétion de l'exécutif en un mécanisme de contrôle parlementaire contraignant et quantifié. En proposant des critères de réussite explicites et des échéances fixes, l'auteur tente de limiter la capacité de l'administration à évaluer elle-même le succès du programme MGCS sans rendre de comptes précis au Parlement. Son rejet indique une volonté du législateur de conserver une souplesse de gestion et d'éviter un encadrement trop rigide qui pourrait entraver l'action de l'État ou de l'organisme gestionnaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les critères de réussite du programme MGCS et les échéances de contrôle du Parlement sur la question.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).