Amendement n° 1828
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le Parlement se prononcera sur le maintien ou non de la France dans ce projet. »
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le contrôle parlementaire sur le programme SCAF en exigeant un examen préalable au vote du budget.
Intention : L'auteur cherche à restaurer la souveraineté budgétaire du Parlement face à l'inertie des grands programmes de défense, en tentant de transformer le contrôle de l'exécution en un contrôle de l'engagement.
L'amendement visait à transformer une simple consultation ou un suivi a posteriori en un véritable levier de décision parlementaire. En demandant que les modalités de contrôle soient précisées avant le vote des autorisations d'engagement pour la phase 2 du SCAF, l'auteur cherche à empêcher que le budget ne devienne une simple formalité de ratification d'un programme déjà engagé techniquement et politiquement. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion de ces programmes de défense sous une logique d'efficacité opérationnelle et d'exécution budgétaire rapide, plutôt que sous une logique de débat parlementaire approfondi et préalable.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les modalités de contrôle du Parlement s’agissant du programme SCAF, en amont du projet de loi finances qui prévoira les autorisations d’engagement pour la phase 2.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).