Amendement n° 1826
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Il sera proposé au Parlement »
les mots :
« Le Parlement détermine les conditions dans lesquelles il procède à ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« de contrôle des investissements étrangers dans le cadre de la procédure prévue aux articles L. 151‑3 à L. 151‑5 du code monétaire et financier et en matière de suivi des programmes industriels de défense. »
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Délègue la création d'une instance de sécurité économique à une loi future et restreint son champ d'action.
Intention : L'auteur cherche à encadrer strictement la future délégation pour éviter qu'elle ne devienne un organe de surveillance généraliste, en la verrouillant sur des missions purement économiques et en différant sa mise en œuvre pour mieux en maîtriser les modalités.
L'amendement opère un double mouvement de recul et de spécialisation. D'une part, il refuse d'ancrer immédiatement la création de la délégation parlementaire dans le texte actuel, préférant un renvoi législatif ultérieur, ce qui permet de différer l'engagement institutionnel. D'autre part, il verrouille le périmètre de cette future instance en la limitant strictement à la protection et à la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques. Le débat et l'adoption de cet amendement révèlent une volonté de ne pas créer un organe de contrôle trop vaste ou trop politique, mais de le cantonner à une mission de défense de la souveraineté économique technique.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de soutenir la démarche de création d'une délégation parlementaire à la sécurité économique et au contrôle des investissements étrangers tout en le renvoyant à la loi, dont relève la création des délégations parlementaires.
Il est par ailleurs proposé d'en limiter le champ à la protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).