Amendement n° 1812
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) développés en lien avec notre BITD »
les mots :
« que le développement d’une filière souveraine dans le domaine de la maîtrise des fonds marins »
Ce que ça change · analyse IA
L'amendement impose une filière industrielle souveraine pour la sécurité de l'État, opposant souveraineté et liberté de marché.
Intention : Verrouiller le secteur des fonds marins en imposant un modèle de souveraineté industrielle nationale pour garantir l'indépendance stratégique de l'État.
En tentant d'ancrer la maîtrise des fonds marins dans une filière industrielle spécifiquement 'souveraine', l'auteur cherche à transformer une intention de sécurité nationale en une obligation de protectionnisme industriel. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de lier strictement la sécurité de l'État à l'existence d'une filière nationale protégée, préférant maintenir une approche plus large ou moins contraignante pour l'industrie, évitant ainsi de figer une obligation de résultat sur la souveraineté industrielle au détriment de la flexibilité économique.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise qu'une filière industrielle souveraine sera chargée de répondre aux intérêts essentiels de sécurité de l’État dans le domaine de la maîtrise des fonds marins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).