Amendement n° 1810
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« renouvelées »
insérer les mots :
« et renforcées ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le « renouvellement » des capacités de la chaîne SSA par leur « renforcement », pour passer d'une simple maintenance à une augmentation réelle des moyens.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller une obligation de moyens croissants pour la chaîne SSA afin de contrer l'érosion de ses capacités due aux restructurations passées, s'opposant ainsi à une vision de la loi qui se contenterait de stabiliser l'existant.
L'amendement tente de transformer une obligation de maintien en état (renouvellement) en une obligation de croissance des moyens (renforcement). Le rejet de cet amendement, malgré l'insistance de l'auteur sur le caractère non terminologique de la demande, révèle que le législateur souhaite limiter l'engagement de l'État à une simple mise à niveau des capacités existantes, sans lui imposer une trajectoire d'expansion budgétaire ou opérationnelle systématique pour la chaîne SSA.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à préciser la rédaction de l'amendement du Gouvernement. En effet, le renouvellement des capacités de la chaîne SSA n'apparait pas suffisant après les restructurations subies ces dernières années.
Le SSA joue un rôle essentiel et stratégique et ses missions justifient pleinement que ses capacités ne soient pas seulement "renouvelées" mais qu'elles soient aussi "renforcées".
Cet ajout ne relève pas d'un débat terminologique : il vise à préciser que le SSA bénéficiera d'un renforcement de ses moyens et donc de ses capacités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).