Amendement n° 1809
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après les mots :
« phase 2, »
insérer les mots :
« ou en cas de retard excédant six mois, »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un rapport au Parlement si la phase 1B prend plus de 6 mois de retard, pour pallier l'absence de contrôle en cas de blocage.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire sur l'exécution de la loi en créant un mécanisme d'alerte automatique en cas de dérive temporelle.
L'amendement cherche à combler un vide procédural dans le calendrier de mise en œuvre de la loi. En l'état, le texte ne prévoit un contrôle parlementaire qu'à un point fixe (fin de la phase 1B). L'auteur souligne que si des désaccords surviennent durant cette phase, le processus peut s'enliser sans que le Parlement ne soit informé. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une gestion de la mise en œuvre par l'exécutif (ou les autorités de régulation) sans l'alourdir de mécanismes de reddition de comptes intermédiaires, privilégiant la fluidité de l'exécution sur la surveillance continue des délais.
Exposé sommaire
L'amendement du gouvernement ne prévoit un rapport qu'à l'issue de la phase 1B. Or, en cas de nouveaux désaccords entraînant des retards, rien n'est prévu. Ce sous-amendement vise donc à prévoir une telle éventualité en proposant la présentation d'un rapport au Parlement si la phase 1B accuse un retard de plus de 6 mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).