Amendement n° 1807
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« complémentaires portant sur le format à deux porte-avions. »
les mots :
« de coûts qui permettront au Gouvernement de présenter au Parlement, en 2028, une estimation des crédits nécessaires à la réalisation d’un second porte-avions de nouvelle génération ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
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Oblige l'information préalable du Parlement sur le coût d'un second porte-avions, opposant contrôle démocratique et secret défense.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement sur les dépenses de défense stratégiques pour éviter que des décisions d'envergure ne soient prises sans arbitrage politique préalable.
L'adoption de ce sous-amendement transforme une simple gestion budgétaire de la Défense en un enjeu de contrôle parlementaire. En exigeant que les coûts soient communiqués au Parlement *avant* toute décision de réalisation, le législateur refuse que l'engagement financier soit présenté comme un fait accompli. Le débat sous-jacent oppose la nécessité d'une planification stratégique souveraine (souvent invoquée pour limiter l'ingérence politique dans les choix militaires) à l'exigence de transparence budgétaire sur des investissements massifs qui impactent la trajectoire de la dette nationale.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser les modalités d'information du Parlement s'agissant des coûts d'un éventuel second porte-avions, avant toute décision de réalisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).