Amendement n° 1806
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« opérationnels, »,
insérer les mots :
« l’amélioration du quotidien des familles dans les territoires de la République, ».
Ce que ça change · analyse IA
Inscrit le montant de 750 millions d'euros pour le Plan Famille II afin de donner une portée politique au soutien des militaires.
Intention : Sanctuariser symboliquement une enveloppe budgétaire pour les familles de militaires afin de transformer un simple rapport technique en un vote de confiance politique sur les moyens alloués.
L'amendement transforme un rapport d'information (qui n'a normalement pas de valeur contraignante ou budgétaire) en un outil de validation symbolique d'une enveloppe financière précise. En intégrant ce montant au rapport annexé, l'auteur cherche à forcer le Parlement à se prononcer explicitement sur l'ampleur de l'effort financier consenti pour les familles de militaires, transformant un document de constat en un acte d'engagement politique.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement permet de compléter le volet dédié au Plan Famille II du rapport annexé. Il inscrit le montant global de 750 millions d’euros consacrés au cours de la programmation.
Il est important de permettre aux parlementaires de voter symboliquement, à travers le vote du rapport annexé, le montant de 750 millions d’euros dédié à ce plan, c’est un signe de soutien que le Parlement enverra à ses militaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).