Amendement n° 1804
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La facilité européenne pour la paix, soutenue à hauteur de 18 % par la France, »
les mots :
« Celle-ci ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le taux de contribution fixe de la France à la facilité européenne pour la paix pour permettre une flexibilité budgétaire.
Intention : Assouplir la gestion des finances militaires en transformant un engagement de taux fixe en une enveloppe variable, protégeant ainsi la marge de manœuvre de l'exécutif face à l'évolution de la crise.
L'amendement retire une donnée chiffrée précise (18%) qui était inscrite dans le texte initial. En supprimant ce verrou statistique, le législateur s'autorise à faire varier l'effort financier français sans avoir à modifier la loi à chaque ajustement de la contribution. Le rejet de cette mention indique que le législateur privilégie la souplesse opérationnelle et l'adaptation aux besoins changeants du conflit en Ukraine plutôt que la transparence d'un engagement chiffré figé dans la loi.
Exposé sommaire
La contribution de la France à la facilité européenne pour la paix ayant vocation à évoluer durant la période couverte par la LPM, la mention "soutenue à hauteur de 18% par la France" est supprimée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).