Amendement n° 1796
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le champ d'action du texte pour limiter les missions du MINARM à la surveillance et à la protection des territoires.
Intention : Verrouiller le périmètre d'action du MINARM pour éviter une extension de ses prérogatives au-delà de la protection des espaces communs.
L'adoption de ce sous-amendement par le Gouvernement marque une volonté de recentrage stratégique. En choisissant d'alléger le corps du texte, le législateur ne cherche pas seulement une simplification rédactionnelle, mais opère un rétrécissement délibéré du périmètre d'intervention du MINARM. Le débat et l'exposé sommaire révèlent que l'intention est de sanctuariser les missions de surveillance territoriale en évitant une dispersion des compétences ou des moyens, ce qui suggère une volonté de garder un contrôle strict sur l'étendue des pouvoirs de ce ministère.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à alléger le corps du texte afin de se concentrer sur l’essentiel et sur le périmètre spécifique au MINARM dédié notamment à la surveillance et à la protection des espaces communs et de nos territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).