Amendement n° 1794
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« primordiaux à de nombreux égards »
les mots :
« , l’État accordera une attention particulière à leur préservation et les armées y prendront leur part. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
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Allège le texte pour restreindre le champ d'action du MINARM à la seule surveillance et protection des espaces communs.
Intention : Réduire l'emprise législative et la portée contraignante du texte en limitant strictement le périmètre d'intervention du MINARM aux fonctions de protection des territoires.
L'adoption de ce sous-amendement par le Gouvernement marque une volonté de recentrage fonctionnel. En déplaçant des dispositions vers un rapport annexé plutôt que dans le corps de la loi, le législateur réduit l'assise législative directe des missions du MINARM. Cela révèle une intention de limiter la portée normative du texte pour ne conserver dans la loi que le noyau dur des compétences de surveillance territoriale, reléguant le reste à une dimension plus informative ou opérationnelle (le rapport), ce qui évite de créer des obligations juridiques trop larges ou trop contraignantes dans le texte principal.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à alléger le corps du texte afin de se concentrer sur l’essentiel et sur le périmètre spécifique au MINARM dédié notamment à la surveillance et à la protection des espaces communs et de nos territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).