Amendement n° 1793
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Les données sensibles du ministère des armées sont stockées en interne ou sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
Exposé sommaire
Préciser que les données sensibles du ministère des armées sont stockées sur des serveurs relevant du droit français.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.