Amendement n° 1789
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction d'utiliser l'activité de réserve comme motif de discrimination ou de sanction financière au travail.
Intention : Protéger la carrière et la rémunération des réservistes en érigeant leur engagement militaire en critère de non-discrimination protégé par la loi.
L'amendement visait à sanctuariser la situation professionnelle des réservistes en intégrant leur statut de réserviste dans la liste des critères de discrimination prohibés par le Code pénal (article 225-1). En proposant d'étendre la protection contre les évaluations défavorables ou les baisses de primes liées aux absences pour réserve, l'auteur cherchait à lever le frein de la peur de l'impact sur la carrière. Le rejet de cet amendement, malgré la reconnaissance par le ministre du « bien-fondé » de la mesure, révèle une volonté du législateur de ne pas alourdir le régime de la discrimination pénale par un nouveau critère, préférant maintenir le statu quo juridique malgré les risques de pressions indirectes sur les salariés.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose d'étendre le gage prévu à l'amendement parent aux pertes de recettes pour les collectivités territoriales et pour la sécurité sociale. Sans éléments pour juger de la pertinence de gager ou non cet amendement, le présent sous-amendement propose de prendre toutes les précautions possibles.
Ce sous-amendement est en réalité essentiellement un amendement d'appel.
L'amendement parent, originellement rédigé par l'auteur du présent sous-amendement et les membres du groupe Démocrate présente une proposition à même de favoriser encore davantage l'engagement des salariés et des fonctionnaires dans la réserve militaire. Cette proposition avait été émise lors du groupe de travail sur les réserves mis en place l'hiver dernier par le ministère des armées et a été largement soutenue par les participants. Elle consiste à interdire que des périodes d’absence dans l’entreprise en raison d’activité de réserve soit utilisées comme argument pour effectuer une évaluation défavorable du salarié ou pour réduire le montant de sa prime annuelle. Elle propose aussi d’intégrer les activités de réserve dans la liste des 25 critères de discrimination reconnus par la loi.
Cette proposition avait été présentée par l'auteur du présent amendement lors de l'examen en commission de la LPM et rejetée en commission malgré un avis de sagesse du rapporteur Jean-Michel JACQUES. Le ministre des armées avait quant à lui émis un avis défavorable, tout en en reconnaissant le bien fondé, en raison de la modification apportée au code pénal. Or, cette modification ne consiste qu’en l’ajout du fait d’être réserviste à la liste des 25 critères de discrimination qui sont listés à l’article 225-1 du code pénal, à l'instar des activités syndicales, et sans que soit accordé aux réservistes de nouveaux droits semblables à ceux des représentants syndicaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).