Amendement n° 1788 (Rect)
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , en veillant à l’organisation de réunions régulières et en augmentant la part des représentants d’employeurs et de salariés des groupes de travail permettant de formuler des recommandations ».
Ce que ça change · analyse IA
Transforme une obligation légale en simple incitation pour respecter la séparation des pouvoirs.
Intention : Sanctuariser la compétence du pouvoir réglementaire en désamorçant une intrusion législative sous couvert de simplification.
L'amendement opère un basculement de la nature de la norme : on passe d'une contrainte législative (la loi qui dicte le fonctionnement d'un organe) à une recommandation de bonnes pratiques. Le rejet de la contrainte au profit de l'incitation révèle que le législateur refuse d'empiéter sur le domaine réglementaire. L'adoption de ce sous-amendement confirme que l'intention de la loi n'est pas de régir l'organisation interne du Conseil supérieur des réserves militaires, mais de fixer un cadre général, laissant la gestion opérationnelle à la sphère exécutive.
Exposé sommaire
Le fonctionnement du Conseil supérieur des réserves militaires ne relève pas du domaine de la loi. Le présent sous-amendement propose d'en prendre acte et d'inciter, plutôt que de rendre légalement contraignant, les bonnes pratiques proposées par l'amendement parent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).