Amendement n° 1786
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« il est souhaitable »,
les mots :
« tout sera mis en œuvre pour ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige un engagement du gouvernement pour protéger le secteur de la défense de la taxonomie européenne, face au risque de désinvestissement.
Intention : Sanctuariser politiquement le secteur de la défense pour empêcher que les critères de durabilité européens ne servent de levier de désinvestissement dans la base industrielle et technologique française.
L'amendement cherche à transformer une préoccupation politique en une obligation de résultat pour l'État. En proposant d'annexer au rapport un engagement explicite du gouvernement, l'auteur tente de verrouiller la position française au sein de l'UE. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir une marge de manœuvre diplomatique et technique plutôt que de s'enfermer dans une posture de combat institutionnalisée qui pourrait compliquer les négociations européennes sur la classification des activités de défense.
Exposé sommaire
Le projet de taxonomie européenne sur la finance durable représente un danger réel pour notre BITD en ce qu'il pourrait, si le secteur de la défense devait être mal classé, dissuader les investisseurs potentiels. Ce sous-amendement souhaite donc aller plus loin que la rédaction originelle en proposant un engagement clair du gouvernement sur cette question.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).