Amendement n° 1781
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots :
« démarche « économie de guerre » pour réduire significativement les »
les mots :
« réduction significative des ».
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Suppression du terme « économie de guerre » pour éviter une confusion entre préparation stratégique et mobilisation totale.
Intention : Verrouiller le champ sémantique pour empêcher que la loi ne soit interprétée comme le prélude à un régime de mobilisation économique forcée.
L'amendement cherche à purger le texte d'une terminologie qui, selon l'auteur, dépasse largement l'intention de l'État. En s'opposant à l'usage de ce concept, l'auteur souligne une tension entre la nécessité de renforcer l'industrie de défense (BITD) et le risque de suggérer une réorganisation autoritaire et radicale de la production nationale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur accepte l'usage de ce terme, non pas comme une annonce de mobilisation imminente, mais comme un cadre conceptuel pour désigner une économie orientée vers la défense.
Exposé sommaire
S’il est certain que l’État et notre BITD doivent s’adapter au retour de la guerre en Europe et donc à la possibilité que notre pays puisse avoir à faire face à un conflit de haute intensité, il n’en reste pas moins que l’usage au sein du rapport annexé de la notion « d’économie de guerre » semble mal à propos.
En effet, cette notion a une définition précise à savoir celle d’une économie dans laquelle les besoins des forces armées sont satisfaits prioritairement notamment par prélèvements autoritaires et par la redirection de l’essentiel de l’appareil productif du pays vers l’effort de guerre. Or, il est bien évident que tel n’est pas l’objectif poursuivi par le Gouvernement, et qu’une telle mobilisation de l’économie n’est fort heureusement pas à l’ordre du jour.
Ainsi, en plus de ne pas correspondre à sa définition première, cette notion ainsi employée semble présententer ici à un concept flou dont aucun élément du rapport annexé ne permet d’appréhender les contours et les éléments concrets auxquels il est censé renvoyer.
En ce sens, le présent amendement propose de retirer du rapport annexé les trois occurrences des mots « économie de guerre ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).