Amendement n° 1771
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« espace »,
insérer les mots :
« , des fonds marins ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute un rapport sur la souveraineté dans les fonds marins face aux nouveaux enjeux de conflictualité mondiale.
Intention : Sanctuariser la dimension de puissance et de défense nationale dans la gestion des fonds marins en obligeant l'État à une réflexion stratégique sur la protection de sa souveraineté.
L'amendement ne modifie pas le corps de la loi mais impose la production d'un rapport annexé. En érigeant les fonds marins au rang de domaine stratégique comparable au cyberespace ou à l'espace exo-atmosphérique, l'auteur cherche à forcer le législateur à sortir d'une vision purement environnementale ou économique de la mer pour adopter une lecture de puissance et de défense. Son adoption indique que le législateur accepte de reconnaître la dimension de 'nouveau champ de conflictualité' des fonds marins, même si cela ne se traduit pas par une modification immédiate des obligations juridiques dans le texte principal.
Exposé sommaire
Les fonds marins constituent un nouveau champ de conflictualité au même titre que l’espace exo-atmosphérique, le cyber-espace et la sphère informationnelle.
Avec la deuxième ZEE au monde, la France doit être en mesure de garantir la liberté d’action de ses forces et de protéger sa souveraineté dans les profondeurs océaniques.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).