Amendement n° 1764
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation concernant le besoin d’équipements de l’armée française, notamment en matière de blindés issus du programme Scorpion.
Ce que ça change · analyse IA
Impose un rapport parlementaire sur les besoins en équipements militaires (blindés) pour contrer le ralentissement des programmes industriels.
Intention : Soustraire la planification des achats militaires au seul pouvoir discrétionnaire du gouvernement pour protéger le tissu industriel de défense français par un contrôle parlementaire.
L'amendement cherche à briser l'exclusivité de l'arbitrage technique et militaire de l'État en introduisant un contrôle politique sur les choix d'équipement. En liant la question des besoins de l'armée à la survie économique de l'industrie de défense (notamment les PME et le site de Nexter à Roanne), l'auteur tente de transformer une décision de défense nationale en un enjeu de politique industrielle et de souveraineté économique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la planification des équipements sous le contrôle strict de l'exécutif (Ministère des Armées), sans interférence parlementaire sur les cycles de commande.
Exposé sommaire
L’industrie liée au secteur de l’armement occupe une place tout à fait conséquente en France. Elle représente ainsi quelque 15 milliards d’euros de chiffre d’affaires, et est composée d’une dizaine de grands groupes, dont un certain nombre de fleurons nationaux. L’ensemble du secteur fait ainsi vivre chaque jour 200 000 personnes, de manière directe et indirecte. Outre les grands groupes (Dassault, Safran, Thales…), ce sont près de 4 000 PME qui sont présentes sur le territoire, à l’image du principal site de production de Nexter, basé à Roanne.
Cette dynamique industrielle tend d’ailleurs à s'amplifier. Pour preuve, la France est proche de devenir le deuxième exportateur mondial devant la Russie et la Chine. Sur la période 2018-2022, ce secteur a progressé de 40% comparé à la période 2013-2017.
L’État doit ainsi soutenir massivement cette industrie. Alors que des annonces fortes avaient été faites en ce sens de manière récente, il apparaît comme regrettable certain ralentissement notamment du programme Scorpion. Ce ralentissement aura nécessairement des conséquences pour le secteur de l'industrie militaire, et donc celui de Nexter basé à Roanne.
Aussi, face à l’ensemble de ces éléments, cet amendement propose de remettre au Parlement un rapport évaluant le besoin d'équipements de l'armée française, notamment en matière de blindés issus du programme Scorpion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).