Amendement n° 1756
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« assure »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle de l’autorité administrative, ».
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Renforce la surveillance administrative des installations nucléaires, opposant contrôle de l'État et autonomie des acteurs.
Intention : Accroître le pouvoir de contrôle de l'État sur le secteur nucléaire pour garantir une sécurité accrue, face à un législateur qui privilégie la continuité du cadre existant.
L'amendement visait à accroître les prérogatives de l'autorité administrative dans le suivi des activités nucléaires, s'appuyant sur une recommandation du Conseil d'État. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas suivre cette voie de renforcement de la tutelle administrative, préférant maintenir l'équilibre actuel du dispositif de contrôle plutôt que d'augmenter la pression de l'autorité de régulation sur les exploitants.
Exposé sommaire
Cet amendement met en œuvre la recommandation formulée par le Conseil d’État dans son avis rendu sur le présent projet de loi en renforçant le rôle de surveillance de l’autorité administrative en matière de contrôles sur les activités et installations nucléaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).