Amendement n° 1752
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi la trente-deuxième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37 :
« 20 : 3 PAG + 7 POM + 10 PH ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la trente-deuxième ligne de la dernière colonne du même tableau :
« 20 : 3 PAG + 7 POM + 10 PH ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre l'allocation d'un patrouilleur Outre-mer (POM) supplémentaire dans le parc à l'horizon 2030.
Ce POM sera destiné à Mayotte afin de répondre aux enjeux de défense actuels dans la zone.
La France détient la deuxième zone économique exclusive (ZEE), derrière les Américains (11 millions de km2). 90% de la ZEE française se situe en Indo-Pacifique, grâce à nos territoires en Outre-mer (La Réunion, Mayotte, la Polynésie, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, les Kerguelsen, etc). La marine française assure la défense de notre souveraineté et de nos intérêts dans cette partie du globe également occupée par certains de nos compétiteurs, tels que la Chine, l’Iran, la Russie et la Corée du Nord. Pour la Chine, le réarmement naval est significatif, avec une projection de 500 navires de guerre d’ici 2030.
La loi de programmation militaire acte un effort sans précédent dans la modernisation de ses forces navales, notamment par la concrétisation du Porte-avions nouvelle génération. Mais malgré une avancée significative des nouvelles technologies, particulièrement en matière de détection radar et de spatial nous permettant une meilleure surveillance de nos zones maritimes, la masse reste plus que nécessaire. Si une armée plus massive permet une meilleure surveillance, elle comporte aussi une fonction dissuasive non négligeable. C’est pour cela que la loi de programmation militaire doit se donner pour objectif d’arriver à 20 patrouilleurs à l’horizon 2030.
Aujourd'hui, la ZEE de Mayotte peut seulement être défendue par les FAZSOI basés essentiellement à La Réunion. Afin de permettre au mieux l'objectif recherché de protection de la ZEE, il est nécessaire que Mayotte puisse bénéficier d'un POM attaché de manière permanente.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).