Amendement n° 1747
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un rapport relatif à la reconversion professionnelle des militaires et anciens militaires établis en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna. »
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Garantir des emplois réservés aux militaires du Pacifique face à la pénurie locale de débouchés après leur service.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser une trajectoire professionnelle locale pour les militaires ultramarins afin d'éviter leur précarisation sur des marchés de l'emploi restreints.
L'amendement visait à corriger une défaillance structurelle du système de reconversion dans les territoires ultramarins du Pacifique. Bien que le droit aux « emplois réservés » soit théoriquement universel, l'auteur souligne une impossibilité matérielle pour les militaires de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie d'en bénéficier faute de postes disponibles localement. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer une obligation de moyens ou de quotas spécifiques par territoire, préférant maintenir l'uniformité nationale du dispositif de reconversion, même si celle-ci se heurte à la réalité géographique et économique des outre-mer.
Exposé sommaire
La situation des militaires ultramarins est très particulière. D’autant plus lorsqu’il s’agit des collectivités du Pacifique. Les collectivités du Pacifique, et en particulier la Polynésie française et la Nouvelle‑Calédonie, présentent un ratio d’engagés dans les armées rapporté sur la population des plus importants du territoire national.
Les militaires et anciens militaires établis dans les collectivités du Pacifique bénéficient de dispositifs de reconversion professionnelle prévus pour tout militaire. À partir d’un certain nombre d’années de service, l’armée accompagne le militaire dans sa reconversion professionnelle afin que celui‑ci ne soit pas livré à lui‑même sur le marché de l’emploi après des années d’engagement.
À ce titre, les militaires peuvent bénéficier d’« emplois réservés » leur permettant d’occuper un emploi à l’issue de leur engagement dans les armées. Or, si les militaires du Pacifique y sont techniquement éligibles, ce n’est pas le cas dans la pratique tant le nombre d’emplois réservés est faible.
Les militaires du Pacifique se retrouvent donc sur le marché de l’emploi, après des années d’engagement au service de la France, sans accompagnement vers l’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).