Amendement n° 1746
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Avant la dernière phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Dans ce cadre, la réserve territoriale et la réserve opérationnelle seront respectivement soumises à toutes les formations techniques et humaines (notamment celles liées au commandement opérationnel pour les officiers et les sous-officiers) nécessaires à la parfaite exécution de leurs missions et à des dispositifs de suivi, notamment médical, effectif et régulier. »
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Exige des précisions sur la formation et le suivi médical des réservistes territoriaux et de niveau 2, face au besoin de renforcement des effectifs.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'engagement de l'État sur la qualité de la préparation des réservistes de second rang pour éviter que l'objectif chiffré de 100 000 réservistes ne soit qu'une coquille vide sans moyens de suivi réels.
L'amendement cherche à contraindre le gouvernement, via le rapport annexé, à détailler les modalités concrètes (formation, suivi technique et médical) pour deux catégories de réserve souvent négligées : la réserve territoriale et la réserve opérationnelle de niveau 2. En rejetant cet amendement, le législateur refuse d'imposer une obligation de transparence et de planification détaillée sur la préparation opérationnelle de ces effectifs, préférant laisser au pouvoir exécutif la latitude de définir lui-même les modalités de montée en puissance de la réserve sans être lié par des engagements de précision dans le rapport.
Exposé sommaire
Le conflit sur le territoire de l'Ukraine illustre l'importance de l'action des forces de défense des effectifs de réserve opérationnelles.
La Loi de Programmation Militaire fixe un objectif de renforcement de ces effectifs jusqu'à atteindre le ratio d'un réserviste pour deux militaires d'actives, soit 100 000 réservistes environ.
Elle n'évoque pas assez précisément les formations et le suivi de la réserve territoriale comme de la réserve opérationnelle de niveau 2 ; lesquelles sont aujourd'hui insuffisantes et insuffisamment appliquées.
Cet amendement vise à préciser dans le rapport annexé, en vue d'être détaillées en fonction des exigences requises, les mesures de formation et de suivi technique et médical des effectifs de la réserve territoriale et de la réserver opérationnelle de niveau 2.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).