Amendement n° 1745
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 99, substituer aux mots :
« fait l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées »,
les mots :
« peut faire l’objet d’un débat au sein des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le contrôle parlementaire au Sénat et transforme l'obligation d'examen en une faculté de débat.
Intention : L'auteur cherche à garantir une représentation bicamérale de la défense tout en protégeant la souveraineté du calendrier parlementaire contre une contrainte législative trop rigide.
L'amendement modifie la structure de la surveillance parlementaire du projet. En incluant la commission de la défense du Sénat, il rompt l'unilatéralisme de l'Assemblée nationale pour instaurer une lecture bicamérale. Surtout, le passage de l'obligation (« fait l'objet ») à la faculté (« peut faire l'objet ») et le remplacement de l'« examen » par le « débat » déplacent le curseur : le Parlement ne devient plus un organe de contrôle systématique et technique, mais un espace de discussion discrétionnaire. Le rejet de l'obligation de procédure au profit de la liberté de calendrier marque une volonté de préserver l'autonomie du pouvoir législatif face à l'exécutif, tout en limitant la contrainte procédurale sur le travail parlementaire.
Exposé sommaire
Cet amendement précise que le rapport sera présenté devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense, et non devant la seule commission permanente de l’Assemblée nationale chargée de la défense.
Par ailleurs, cet amendement substitue à la mention « fait l’objet » la mention « peut faire l’objet » car la loi ne peut pas imposer un programme de travail au Parlement.
Enfin, cet amendement substitue au mot « examen » le mot « débat », afin de préciser les modalités d’examen du rapport par le Parlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).