Amendement n° 1744
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 45 par les mots :
« tout en assurant la mise en place de mécanismes permettant de garantir le contrôle par l’humain, comme préconisé dans l’avis sur l’intégration de l’autonomie dans les systèmes d’armes létaux rédigé par le Comité d’éthique de la Défense ».
Ce que ça change · analyse IA
Garantit la présence d'un humain dans la boucle de décision des drones pour éviter une autonomie totale.
Intention : Verrouiller la responsabilité humaine face à l'automatisation technologique pour empêcher tout transfert de la décision de force à une machine.
L'adoption de cet amendement transforme une intention de régulation technique en un principe de contrôle humain obligatoire. En l'absence de débat détaillé fourni ici, l'amendement agit comme un garde-fou éthique et opérationnel : il refuse que la décision de tir ou d'action létale/critique soit déléguée à un algorithme. Le législateur affirme ainsi que la responsabilité juridique et morale ne peut être dissociée de la présence physique ou de la supervision directe d'un opérateur, limitant ainsi la portée de l'automatisation des systèmes de défense ou de surveillance.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que l'humain restera dans la boucle décisionnelle s'agissant des drones.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).