Amendement n° 1727
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux jours ouvrés »,
les mots :
« soixante-douze heures ».
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Remplace le délai de 2 jours par 24h ou 72h pour adapter la réactivité de l'État à la gravité de la menace.
Intention : Introduire une modulation de la célérité administrative pour éviter soit une réaction tardive face à l'urgence, soit une décision précipitée face à des enjeux de sécurité nationale.
L'amendement cherche à briser l'uniformité du délai de deux jours ouvrés en proposant une approche modulée selon l'urgence. En opposant le délai de 24h déjà existant pour le terrorisme à une proposition de 72h pour l'évaluation de la sécurité nationale, l'auteur souligne une incohérence de la loi : soit l'État est trop lent face à l'urgence (besoin de 24h), soit il est trop précipité face à des enjeux de sécurité nationale complexes (besoin de 72h). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre temporel unique et prévisible, privilégiant la stabilité procédurale sur la modulation par la nature de la menace.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES s’interroge sur la pertinence d’un délai plancher de deux jours ouvrés.
A titre d'exemple, la procédure de blocage administratif actuellement en vigueur en cas de provocation, d’apologie du terrorisme ou de pédopornographie permet à l’autorité administrative compétente de solliciter un blocage du site auprès des opérateurs sous peine de sanction pénale, 24h après avoir effectué une demande préalable de retrait.
Le groupe s’interroge donc sur le délai de deux jours ouvrés tel que proposé dans cet article. Un tel délai est-il pertinent et proportionnel au niveau de gravité de la menace dans le cas d’une atteinte à la sécurité nationale alors même qu’un délai de 24h est demandé dans le cas d'une provocation ou d’apologie du terrorisme ? Ou faut-il au contraire préférer un délai plus long, tel que 72h, pour donner le temps nécessaire à l'autorité d'évaluer le niveau de dangerosité de la menace ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).