Amendement n° 1722
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 61
« L’Union européenne s’appuie sur une politique de sécurité et de défense commune, renforcée par l’adoption d’une boussole stratégique, qui nous engage à développer, en complémentarité avec celles de l’Alliance atlantique, des capacités d’action à la fois communes et autonomes. La France tient ses engagements pris au titre de la politique de sécurité et de défense commune et contribue activement à la construction d’un pilier de défense européen solide. »
Ce que ça change · analyse IA
Détache la contribution française de la seule réponse à la crise ukrainienne pour l'inscrire dans une stratégie européenne de long terme.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la contribution française en la déconnectant de l'urgence géopolitique pour la lier à la construction politique européenne, tandis que le rejet montre une volonté de garder le texte ancré dans la réalité des menaces immédiates.
L'amendement visait à sortir la contribution de la France d'une lecture purement conjoncturelle (liée à l'urgence de la guerre en Ukraine et au pivot américain vers le Pacifique) pour l'ancrer dans les structures pérennes de l'UE (PSDC et Europe de la défense). Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une lecture de la sécurité européenne étroitement liée à l'actualité géopolitique immédiate et à la nécessité de répondre à l'instabilité actuelle, plutôt que de lier la trajectoire française à une intégration structurelle européenne de plus longue durée.
Exposé sommaire
Il est vrai que l'hypothèse que le conflit en Ukraine perdure et que les Etats-Unis soient amenés à concentrer leurs forces dans le Pacifique ne peut être écartée. Dans cette perspective, les européens doivent assumer leurs responsabilités dans le partage du fardeau de la sécurité transatlantique. En effet, le renforcement du pilier européen de l'OTAN n'est contradictoire ni avec l'émergence d'une puissance européenne, ni avec notre souveraineté nationale.
Cependant, la rédaction actuelle de l'alinéa se focalise sur un aspect conjoncturel et récent dans un texte qui porte sur les 7 prochaines années. Cette nouvelle rédaction souligne que la contribution de la France à la sécurité européenne s'inscrit dans le cadre durable de la politique de sécurité et de défense commune et de la construction de l'Europe de la défense.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).