Amendement n° 1720
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« reconnue »
insérer les mots :
« et dans un esprit de réciprocité ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose une réciprocité dans les formations militaires étrangères pour éviter un transfert de savoir unilatéral.
Intention : Verrouiller les transferts de compétences pour garantir que l'expertise française ne soit pas dévoyée ou perdue sans retour d'expérience opérationnel pour la France.
L'amendement transforme une obligation de moyens ou de coopération classique en une obligation de résultat mutuel. En introduisant l'idée que le transfert de compétences ne doit pas être à sens unique, il cherche à protéger le savoir-faire français et à s'assurer que l'expertise nationale ne soit pas simplement 'consommée' par un partenaire, mais qu'elle génère en retour un enrichissement pour les forces françaises. Son adoption marque la volonté du législateur de passer d'une logique d'assistance ou de coopération diplomatique à une logique de partenariat stratégique équilibré.
Exposé sommaire
Les formations déployées par la France au profit d'un partenaire étranger doivent s'avérer mutuellement bénéfiques par l'échange de connaissances du milieu d'emploi. C'est le sens de cet amendement qui introduit l'esprit de réciprocité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).