Amendement n° 1711
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 74, insérer les deux alinéas suivants :
« La programmation des crédits pour les infrastructures est prévue selon le tableau suivant :
(En millions d’euros courants)
2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | Total |
2285 | 2285 | 2285 | 2285 | 2285 | 2285 | 2290 | 16 000 |
»
Ce que ça change · analyse IA
Impose une déclinaison annuelle des budgets d'entretien des infrastructures pour éviter un report des investissements après 2027.
Intention : Sécuriser et lisser les investissements dans le domaine de l'infrastructure militaire pour empêcher que l'absence de planification pluriannuelle ne conduise à un désinvestissement ou à un report massif des charges après l'échéance de 2027.
L'amendement tente de rompre avec l'absence de visibilité budgétaire pluriannuelle constatée depuis 2017. En proposant une répartition annuelle au prorata des besoins de soutien, l'auteur cherche à sanctuariser les investissements dans les infrastructures militaires. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de contraindre la programmation budgétaire par des mécanismes automatiques de déclinaison, préférant conserver une flexibilité de gestion sur les crédits d'entretien, même si cela se traduit par une incertitude pour les services.
Exposé sommaire
Depuis 2017, il n’y a pas de programmation pluriannuelle (alors qu’auparavant elle se faisait avec une visibilité de 3 à 5 ans) pour les infrastructures (« entretien domaine infra »). En découle un manque de visibilité alors que cela impacte directement les conditions de vie de nos militaires.
Afin d'éviter que ces investissements nécessaires ne soient renvoyés après 2027, cet amendement propose donc une déclinaison annuelle au prorata de la programmation des besoins associés aux soutiens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).