Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1706

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Adopté M. Fabien Lainé (DEM) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 17/05/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :

« En complément des patrouilleurs Outre-mer, des bâtiments de soutien et des corvettes, un programme de navires de projection de force, de type BATRAL (bâtiment de transport léger), sera lancé pour disposer, lors de la prochaine décennie, de quatre unités stationnées dans nos outre-mer.»

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Ajoute l'obligation d'étudier le remplacement des bâtiments de transport léger pour sécuriser les Outre-mer.

Intention : Verrouiller une trajectoire de réarmement maritime spécifique aux Outre-mer pour pallier la perte de capacités amphibies et garantir une présence dissuasive et humanitaire autonome.

L'amendement transforme une loi de programmation militaire (ou de budget) en un outil de planification stratégique spécifique aux Outre-mer. En demandant une étude sur quatre capacités de nouvelle génération réparties géographiquement, l'auteur cherche à sanctuariser une dépense future et à forcer le législateur à reconnaître une lacune opérationnelle (le retrait des BATRAL). Son adoption signifie que le législateur accepte que la souveraineté dans les territoires d'outre-mer ne peut être assurée par les moyens de projection classiques, mais nécessite une architecture navale décentralisée et spécifique.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

La spécificité géographique et géopolitique de nos territoires Outre-mer nécessite d'être en mesure de projeter rapidement une force limitée pour dissuader nos compétiteurs comme pour venir en aide aux populations isolées ou difficilement accessibles après une catastrophe naturelle.

Or, depuis le retrait du service des BATRAL (bâtiment de transport léger, unité polyvalente de débarquement de taille moyenne, environ 80 mètres et 1000 tonnes, capable de tenir la mer par forte houle et armé par un équipage réduit) de la classe Champlain, nous n'avons plus de bâtiments amphibies de classe équivalente susceptibles de déposer une compagnie d'infanterie et éviter la contestation d'un territoire ou capables d’apporter des vivres ou des moyens de premiers secours sur des îles reculées.

Alors que dans nos Outre-mer les catastrophes naturelles et les crises sont susceptibles de se multiplier dans les années qui viennent, et afin d’assurer notre souveraineté, il est donc important d’étudier la meilleure solution pour répondre à ce besoin qui pourrait se traduire par 4 capacités de nouvelle génération : une en Polynésie, une en Nouvelle-Calédonie, une aux Antilles et une en Océan indien.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).