Amendement n° 1699
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la présence de munitions anciennes immergées et d’autres déchets dans les eaux territoriales françaises à travers un chiffrage et une cartographie précise, au plus tard, deux ans après la promulgation de la présente loi.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le gouvernement à agir sur les munitions immergées, opposant l'urgence écologique à l'inertie étatique.
Intention : Forcer l'État à assumer la responsabilité financière et opérationnelle du nettoyage des munitions sous-marines pour éviter une crise sanitaire et écologique future.
L'amendement cherche à transformer une problématique de gestion environnementale en une obligation d'action législative. En rejetant cet amendement, le législateur refuse de contraindre l'État par un dispositif législatif immédiat sur ce sujet, préférant maintenir la gestion de ce risque dans le champ de l'action administrative ou de la politique publique classique plutôt que de l'inscrire comme une obligation de résultat contraignante dans le texte de loi. Le rejet souligne une volonté de ne pas alourdir le texte avec des enjeux de sécurité et d'environnement qui, bien que réels, ne sont pas jugés comme faisant partie de l'objet immédiat de la loi en question.
Exposé sommaire
Lors d'une question écrite N°5336 de février dernier, l'attention avait été attirée sur les nombreuses décharges de munitions immergées qui font peser un risque grave sur l'environnement, la santé ou l'économie. Malgré le risque actuel et surtout futur de ces décharges pour les français, les gouvernements successifs se sont illustrés par leur inaction malgré les injonctions d'organisations internationales, et il semblerait que le gouvernement préfère cacher la poussière sous le tapis sur ce sujet sensible et transmettre à ses successeurs cette véritable bombe à retardement.
Réveiller le gouvernement sur ce sujet est donc le but de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).