Amendement n° 1687
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
Ce que ça change · analyse IA
Inversion de la logique de recours au privé : l'interdiction devient la règle et l'autorisation l'exception.
Intention : Renforcer la souveraineté nationale en érigeant le monopole de l'État sur les secteurs stratégiques comme principe de défense, au détriment de la flexibilité opérationnelle offerte par les prestataires privés.
L'amendement propose un basculement paradigmatique de la gestion de la sécurité des sites sensibles. En passant d'un régime d'autorisation (où l'État délègue ou accepte la présence de prestataires sous conditions) à un régime d'interdiction (où l'État présume l'incompatibilité du privé avec les enjeux de défense), l'auteur cherche à sanctuariser le domaine régalien. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche pragmatique et opérationnelle, acceptant la dépendance au secteur privé comme une nécessité technique, plutôt qu'une menace sécuritaire par nature.
Exposé sommaire
Le but de cet amendement est de restreindre autant que faire se peut l’implication de prestataires privés lorsque la protection contre tout acte de malveillance ou d'hostilité et contre les atteintes au secret de la défense nationale l'exige au titre de l’article L. 1333‑14, et étant donné le caractère hautement stratégique et régalien du nucléaire et de notre dissuasion.
Chez le Rassemblement National, la confiance dans l'administration se fait dans sa capacité à autoriser certains prestataires privés essentiels à la réalisation de projets et non dans sa capacité à interdire.
Dans cette LPM la norme est l'autorisation et l'interdiction l'exception; Nous proposons d'inverser en considérant que le caractère stratégique impose de considérer l'interdiction comme la norme et l'autorisation l'exception.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).