Amendement n° 1686
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Le fait d’exercer une activité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 4122‑11 sans l’avoir préalablement déclarée ou en méconnaissance de l’opposition du ministre de la défense est puni »
les mots :
« La méconnaissance de l’obligation prévue aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 4122‑11 ou de l’opposition prévue au cinquième alinéa du même article est punie »
Ce que ça change · analyse IA
Précise le champ d'application de l'obligation de déclaration pour éviter une extension indue à tous les militaires.
Intention : Verrouiller le périmètre de la loi pour protéger les militaires n'exerçant pas de fonctions sensibles d'une restriction de leurs activités futures.
L'amendement vise à verrouiller le périmètre de l'article 20 en s'assurant que la restriction ne frappe pas l'ensemble du corps militaire. En liant explicitement la condamnation aux critères de l'alinéa 1 (fonctions sensibles ou compétences techniques) et à la durée de l'alinéa 2, l'auteur empêche une interprétation extensive qui pourrait transformer une mesure ciblée sur les profils stratégiques en une sanction généralisée pour tout militaire ayant exercé une activité pour un État étranger. Le rejet de toute interprétation large confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction entre le militaire 'standard' et le militaire 'stratégique'.
Exposé sommaire
Cet amendement entend apporter une précision rédactionnelle à l'article 4122-12 créer dans le présent article.
En effet, l'activité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 4122‑11 renvoi à au fait d'exercer une activité en échange d’un avantage personnel ou d’une rémunération dans le domaine de la défense ou de la sécurité au bénéfice, directement ou indirectement, d’un État étranger ou d’une entreprise ou d’une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger.
Mais cette simple mention de l'activité à l'alinéa premier de l’article L. 4122‑11 ne mentionne ni le fait que cette condamnation ne peut concerner que le militaire exerçant des fonction sensibles ou requérant des compétences techniques spécialisées ni la durée de dix durant laquelle l'obligation de déclaration s'applique qui est précisée à l'alinéa 2 de l'article.
Il est donc proposé de reprendre une formulation qui fait bien référence à l'ensemble des dispositions de l'obligation de déclaration prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 4122‑11 et de la possible opposition du ministre de la Défense prévue à l'alinéa 6 du même article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).