Amendement n° 1684
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’article 411‑6 du code pénal, il est inséré un article 411‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art 411‑6‑1. – La méconnaissance de l’obligation prévue aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 4122‑11 du code de la défense ou de l’opposition prévue au cinquième alinéa du même article est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. ».
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Intègre l'infraction de livraison d'informations à une puissance étrangère dans le Code pénal pour assurer la cohérence du dispositif.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la cohérence de la chaîne pénale en évitant que la nouvelle infraction créée par le Code de la défense ne reste sans ancrage explicite et harmonisé dans le Code pénal, garantissant ainsi une application uniforme de la sanction.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit des mesures de coordination dans le code pénal suite à l'ajout d'un nouvel article L4122-12 du Code de la défense qui créé une nouvelle infraction pénale par l'article 20 du présent projet de loi.
Il apparait donc nécessaire d'ajouter un nouvel article 411-6-1 dans le code pénal au titre de la livraison d'informations à une puissance étrangère.
Par soucis de cohérence, la rédaction proposée pour le nouvel article 411-6-1 du code pénal reprend celle proposée par l'amendement du groupe démocrate sur le nouvel article L4122-12 du code de la défense.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).