Amendement n° 1680
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter la note de bas de page n°2 associée à la vingt-neuvième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 37 par les deux phrases suivantes :
« Dans le cadre de ce programme, seront menées des études complémentaires portant sur le format à deux porte-avions. Elles permettront d’éclairer la décision d’acquisition d’un second PA-Ng, qui devra être prise avant 2028. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose des études sur le coût et l'intérêt d'un second porte-avions avec une décision finale avant 2028.
Intention : Verrouiller une fenêtre de décision politique avant que les contraintes budgétaires et industrielles ne rendent l'option d'un second porte-avions irréversiblement impossible.
L'amendement transforme une intention de planification militaire en une obligation de réflexion budgétaire et stratégique encadrée dans le temps. En exigeant que le ministère des Armées évalue le format 'deux porte-avions' (permanence d'alerte vs coût), l'auteur cherche à éviter que l'inertie industrielle ou budgétaire ne condamne la France à une capacité de projection intermittente. Le débat sous-jacent oppose la nécessité d'une souveraineté opérationnelle continue (le 'quand' du déploiement) à la réalité des contraintes de financement et de cycles de maintenance de l'outil industriel.
Exposé sommaire
A l’horizon 2040 et au-delà, face au retour des stratégies de puissance, la France ne disposera plus forcément du choix de « quand » déployer le groupe aéronaval pour protéger ses intérêts. Se pose alors la question du format de la composante porte-avions. En effet, un format à deux porte-avions permettrait d’assurer une permanence d’alerte du groupe aéronaval, c’est à dire la possibilité pour le décideur politique d’avoir un groupe aéronaval déployé ou prêt à l’être dans un délai d’alerte de l’ordre d’une semaine.
La question de l’ambition du retour à la permanence d’alerte s’inscrit dans le temps long. En effet, la conception et la réalisation d’un porte-avions comme le PA-Ng s’étale sur près de 20 ans, imposant pour lancer la réalisation d’un second exemplaire un tuilage optimisé qui tienne compte des nombreuses contraintes (comme la disponibilité des outils industriels ou les cycles de maintenance) tout en bénéficiant des opportunités liées à un effet d’échelle.
Par cet amendement, il s’agit de préciser dans le rapport annexé que des études seront conduites par le ministère des armées pour analyser et évaluer les coûts et avantages tant opérationnels que financiers d’un format à deux porte-avions. La décision de l’acquisition d’un deuxième porte-avions, éclairée par ces études, devra être prise avant 2028.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).