Amendement n° 1675
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« familles de militaires autour de »
les mots :
« militaires et de leurs familles. Cela passera par ».
II. – En conséquence, à fin de la même phrase, substituer aux mots :
« contraintes opérationnelles, l’aide à l’emploi, l’aide au logement et l’aide à la scolarisation »
les mots :
« engagements opérationnels, l’aide à l’emploi, l’aide au logement, l’aide à la scolarisation et la création de service de crèches. »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Pour poursuivre l’accompagnement des familles des militaires mis en place par le « Plan Famille II », le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’insertion professionnelle des conjoints des militaires et sur les mesures d’accompagnement, que met en place le Gouvernement, pour leurs carrières professionnelles. Ce rapport pourra porter sur un échantillon représentatif des effectifs de nos armées. »
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Ajoute un rapport sur l'équilibre vie militaire/vie familiale pour limiter l'impact des missions et mutations.
Intention : Institutionnaliser la prise en compte de la vie privée comme un levier de performance opérationnelle plutôt que comme une simple contrainte logistique.
L'adoption de cet amendement, qui ne modifie pas le corps de la loi mais impose la rédaction d'un rapport annexé, révèle que le législateur reconnaît une défaillance structurelle dans l'accompagnement des familles de militaires. En transformant une préoccupation sociale en une obligation de réflexion institutionnelle, le texte cherche à transformer la gestion de la disponibilité opérationnelle (souvent perçue comme une contrainte subie) en un enjeu de politique de défense. Le débat sous-jacent montre que si la mission militaire prime, la pérennité de la force repose désormais sur la capacité de l'institution à ne pas sacrifier la stabilité familiale des personnels.
Exposé sommaire
Le soutien du combattant est essentiel pour lui permettre de se consacrer et de se concentrer sur sa mission. Les Armées évoluent avec la société. C’est pourquoi il est essentiel de se hisser au niveau des attentes des familles, afin de mieux concilier les servitudes de la vie militaire avec les exigences de la vie familiale. Il vise à limiter les impacts des engagements opérationnels et des mutations fréquentes sur la vie personnelle, familiale et professionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).