Amendement n° 1669
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les données collectées à l’alinéa précédent sont rendues anonymes, le cas échéant, par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine, avant leur transmission à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information. »
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Impose l'anonymisation des données transmises à l'ANSSI pour empêcher toute identification des utilisateurs.
Intention : Sanctuariser l'anonymat des données de navigation en transformant une intention politique de protection de la vie privée en une obligation de résultat technique pour les opérateurs.
L'amendement vient verrouiller l'application de l'étude d'impact de la loi, qui garantissait l'absence d'identification. En précisant l'obligation d'anonymisation pour les fournisseurs de DNS, il transforme une intention de protection de la vie privée (présente dans l'étude d'impact) en une obligation technique contraignante. Son adoption confirme que le législateur souhaite ériger l'anonymat non pas comme une simple conséquence de la collecte, mais comme une condition préalable et impérative de la transmission des données de connexion.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les données transmises aux agents de l'ANSSI doivent être anonymisées par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine.
En effet, ces données ne doivent, en aucun cas, permettre une identification, comme cela est explicitement écrit dans l'étude d'impact de la présente loi. Cela vient en complément de l'amendement de Madame la Rapporteur, adopté en Commission des Lois, qui précise que "les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion et celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).