Amendement n° 1665
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« une personne mentionnée aux 1 ou 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique assurant une activité de »
le mot :
« un »
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les éditeurs de navigateurs et de systèmes d'exploitation dans les obligations de sécurité DNS, au-delà des seuls FAI et hébergeurs.
Intention : Élargir le périmètre de responsabilité de la sécurité du DNS pour englober les nouveaux acteurs de la couche applicative et éviter les contournements par la distinction technique entre réseau et logiciel.
L'amendement lève une lacune structurelle du texte initial qui se limitait aux acteurs traditionnels de la connectivité (FAI, hébergeurs). En intégrant les fournisseurs de navigateurs et de systèmes d'exploitation dès lors qu'ils assurent une fonction de résolution de noms de domaine, le législateur reconnaît que la couche logicielle est devenue un maillon critique de la chaîne de confiance numérique. Le rejet de cette extension aurait créé un angle mort sécuritaire, permettant à des acteurs majeurs de la navigation d'échapper aux obligations de sécurisation du DNS sous prétexte de leur nature logicielle plutôt que de réseau.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise élargir le champ d'application de l'article 32 aux fournisseurs de résolution de noms de domaine définis à l'article 33 du présent projet de loi dans leur globalité, sans limiter sa portée aux seuls hébergeurs et fournisseurs d'accès à internet (FAI).
En effet, en l'état actuel de la rédaction, les personnes qui fournissent des navigateurs internet au sens du 11 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique ne sont pas inclues dans le dispositif. Il en est de même pour les systèmes d’exploitation mentionnés à l’article 32 10° ter du code des postes et communications électroniques.
Le présent amendement permettrait par conséquent d'inclure dans le champ de l'article les navigateurs et systèmes d’exploitation qui font de la résolution de noms de domaines.
Cela s'inscrit dans un objectif de clarification rédactionnelle, de cohérence vis-à-vis du droit positif, et dans la volonté d'inclure tous les acteurs impliqués dans la sécurisation du système DNS, afin d'aboutir à une meilleure effectivité du dispositif.
Cet amendement a été travaillé avec l'ANSSI.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).