Amendement n° 1663
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 64, insérer la phrase suivante :
« Aucun État partenaire d’un programme de coopération ne pourra bloquer l’exportation de l’équipement militaire conçu et produit en commun. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la défense des intérêts nationaux français, notamment les intérêts commerciaux, en cas de projet militaire commun à l’échelle européenne.
L’industrie militaire française est la plus performante d’Europe. Il paraît juste et cohérent de ne pas s’auto-restreindre des futures ventes d’équipements militaires conçus en partenariats avec des pays tiers. Notre pays doit pouvoir commercer librement sans contrainte quelconque.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.