Amendement n° 1661
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
Ce que ça change · analyse IA
Inversion de la logique de recours au privé : l'interdiction devient la règle et l'autorisation l'exception pour le nucléaire stratégique.
Intention : Sanctuariser le domaine régalien en imposant un principe de souveraineté par défaut, afin de limiter mécaniquement l'influence et l'accès des acteurs privés aux infrastructures de dissuasion.
L'amendement propose un basculement paradigmatique dans la gestion des sites sensibles. Actuellement, le texte de la LPM (Loi de Programmation Militaire) repose sur un régime d'autorisation (le privé est admis sauf refus), ce qui présuppose une confiance dans la capacité de l'État à contrôler les prestataires. L'auteur propose d'inverser cette charge : le recours au privé deviendrait par défaut interdit, obligeant l'État à justifier chaque exception. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un modèle de gestion pragmatique et ouvert au secteur privé, privilégiant la fluidité opérationnelle et la capacité de l'administration à réguler plutôt qu'à sanctuariser par une interdiction systématique.
Exposé sommaire
Le but de cet amendement est de restreindre autant que faire se peut l’implication de prestataires privés Lorsque la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale l’exige et étant donné le caractère hautement stratégique et régalien du nucléaire et de notre dissuasion.
Chez le Rassemblement National, la confiance dans l'administration se fait dans sa capacité à autoriser certains prestataires privés essentiels à la réalisation de projets et non dans sa capacité à interdire.
Dans cette LPM la norme est l'autorisation et l'interdiction l'exception; Nous proposons d'inverser en considérant que le caractère stratégique impose de considérer l'interdiction comme la norme et l'autorisation l'exception.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).