Amendement n° 1659
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 62 par les mots :
« , à la condition que la France garde la maitrise de ses capacités technologiques et exportatrices ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la défense des intérêts nationaux français, notamment les intérêts commerciaux, en cas de projet militaire commun à l’échelle européenne.
L’industrie militaire française est la plus performante d’Europe. Il paraît juste et cohérent de ne pas s’auto-restreindre des futures ventes d’équipements militaires conçus en partenariats avec des pays tiers. Notre pays doit pouvoir commercer librement sans contrainte quelconque.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.