Amendement n° 1658
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« surcoûts »
le mot :
« coûts ».
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Élargit la compensation aux investissements initiaux (CAPEX) pour éviter que les opérateurs ne financent seuls la sécurité.
Intention : L'auteur cherche à transférer le coût de la mise en conformité sécuritaire de l'entreprise vers l'État en incluant l'amortissement des équipements dans le calcul des compensations.
L'amendement tente de transformer la logique de la loi : passer d'une simple prise en charge des coûts de fonctionnement (OPEX) à une prise en charge de l'investissement structurel (CAPEX). Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a délibérément choisi de limiter la responsabilité financière de l'État aux seuls coûts de gestion courants, laissant la charge de la mise en conformité technique et de l'infrastructure de sécurité aux opérateurs privés. Cela marque une volonté de ne pas transformer le dispositif de sécurité en une subvention indirecte à la modernisation des réseaux des opérateurs.
Exposé sommaire
La prise en compte des coûts des acteurs privées est insuffisante, se limitant aux OPEX. La notion de «compensation des surcoûts » utilisée dans le texte empêche le remboursement des CAPEX. Contrairement aux assertions de l’étude d’impact (cf page 325 « 4.2.2 : impact sur les entreprises »), le dispositif obligera à de nouveaux investissements significatifs et fragilisant leur capacité financière d’investissement en infrastructure pour les opérateurs télécoms.L’uniformisation du dispositif par la création d’une plate-forme de service côté ANSSI (équivalent de la PNIJ) parait nécessaire. A défaut, les dépenses seront à la charge des opérateurs de communication électronique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).