Amendement n° 1657
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle. »
Ce que ça change · analyse IA
Inversion de la logique de recours au privé : l'interdiction devient la règle et l'autorisation l'exception pour le nucléaire.
Intention : Sanctuariser le domaine nucléaire en tentant de verrouiller l'accès des acteurs privés aux fonctions sensibles, en faisant de l'État le seul maître d'œuvre par défaut.
L'amendement propose un changement de paradigme juridique majeur : passer d'un régime de liberté encadrée (l'autorisation) à un régime de prohibition par défaut (l'interdiction) pour l'intervention de prestataires privés dans le secteur nucléaire. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de maintenir un modèle de partenariat public-privé où l'État contrôle par l'autorisation, plutôt que de s'enfermer dans un modèle de monopole étatique strict. Le débat souligne que la sécurité stratégique ne doit pas conduire à une paralysie opérationnelle par l'exclusion systématique du secteur privé.
Exposé sommaire
Le but de cet amendement est de restreindre autant que faire se peut l’implication de prestataires privés Lorsque la protection contre tout acte de malveillance ou perte des matières nucléaires et des sources de rayonnements ionisants mentionnées à l’article L. 1333‑1 l’exige, et étant donné le caractère hautement stratégique et régalien du nucléaire et de notre dissuasion.
Chez le Rassemblement National, la confiance dans l'administration se fait dans sa capacité à autoriser certains prestataires privés essentiels à la réalisation de projets et non dans sa capacité à interdire.
Dans cette LPM la norme est l'autorisation et l'interdiction l'exception; Nous proposons d'inverser la vapeur, en considérant que le caractère stratégique impose de considérer l'interdiction comme la norme et l'autorisation l'exception.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).