Amendement n° 1655
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’article 4124‑1 du code de la défense, il est inséré un article L. 4124‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4124‑2 – I. – Le collège d’ombudsman militaire est chargé d’émettre des recommandations sur l’amélioration des dispositifs de lutte contre les discriminations dans les forces armées, sur l’accès au droit des militaires et sur l’attribution de la protection fonctionnelle. Il établit un rapport tous les cinq ans, sur la base des saisines dont il aura fait l’objet mais aussi de visites au sein des forces armées et de rencontres avec tous les acteurs de la concertation. Il peut notamment entendre les inspecteurs généraux d’armées, les inspections et le président de la commission des recours militaires.
« II. – Le collège d’Ombudsman n’implique pas de moyens mis à disposition des parlementaires. Il constitue une simple fonction accessoire de leur mandat. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée un collège de 4 parlementaires pour superviser le médiateur militaire, afin de renforcer le contrôle parlementaire sur la condition militaire.
Intention : Transférer le contrôle de la condition militaire de l'exécutif vers le législatif en institutionnalisant une surveillance parlementaire sur le médiateur.
L'amendement propose de sortir la fonction de médiateur militaire du giron exclusif de l'administration (Inspecteurs généraux des armées) pour la placer sous une supervision parlementaire directe. En s'appuyant sur le modèle de l'Ombudsman, l'auteur cherche à transformer une fonction de médiation interne en un véritable outil de contrôle démocratique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la fonction de médiation au sein de la hiérarchie militaire et de l'administration de la Défense, évitant ainsi une ingérence directe du Parlement dans le fonctionnement interne des forces.
Exposé sommaire
La fonction d’ombudsman militaire (du suédois « médiateur »,
« défenseur » ou « protecteur ») connaît des acceptions et contours distincts d’un
pays à l’autre. Elle est généralement assurée par une autorité dont le
champ de compétence porte sur des différends dans le secteur public militaire et
peut par ailleurs comprendre la promotion du respect des droits de l’Homme, dont
les questions de genre, de diversité et celles liées aux handicaps au travail. À partir
de plaintes ou d’affaires individuelles, certains Ombudsman se saisissent
d’enquêtes plus générales pouvant avoir un retentissement sur le commandement
ou la préparation des forces.
En France et au ministère des Armées, qui n’utilise pas le terme, l’arrêté
du 30 mars 2015 relatif à la fonction de médiateur militaire a confié cette fonction
aux inspecteurs généraux des armées. Les inspecteurs généraux ne participent
généralement pas ou de manière très exceptionnelle aux instances ou réunions
internationales des Ombudsman militaires. L’activité déployée par ses instances
n’est pas connue du ministère. Le groupe LFI - NUPES le regrette et préconise de
s’inspirer des modèles étrangers pour renforcer le rôle de contrôle du Parlement
sur la condition militaire, un renforcement d’autant plus
souhaitable et légitime que le statut militaire est en grande partie fixé par le
législateur.
Le collège sera composé de 4 parlementaires, et devra refleter au mieux la composition de l'Assemblée nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).