Amendement n° 1652
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Avant la dernière phrase de l’alinéa 66, insérer la phrase suivante :
« À la fin de la phase 1B et avant la décision de lancement de la phase 2, le Gouvernement présentera au Parlement, en amont de la discussion du projet de loi de finances, un rapport de point d’étape sur les travaux réalisés pendant la phase 1B. »
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le contrôle parlementaire sur le programme SCAF en imposant une information préalable avant le vote du budget.
Intention : Garantir une souveraineté budgétaire effective du Parlement en empêchant le gouvernement de lier l'engagement financier de la phase 2 à une absence de visibilité préalable sur les modalités du programme.
L'amendement transforme une obligation d'information potentiellement passive en un mécanisme de transparence proactive. En exigeant que le Parlement soit informé du programme SCAF *avant* l'examen du projet de loi de finances (PLF) prévoyant la phase 2, le législateur cherche à éviter que l'engagement financier ne soit présenté comme un fait accompli. Le rejet de toute opacité sur les étapes de financement permet aux parlementaires d'exercer un véritable pouvoir de décision sur la poursuite du programme, plutôt que de simplement constater les dépenses à venir.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les modalités d’information du Parlement sur le programme SCAF, en amont du projet de loi finances qui prévoira les autorisations d’engagement pour la phase 2.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).