Amendement n° 1647
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis L’article 4211‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
« Le réserviste inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur est informé de la possibilité offerte à l’article L. 611‑9 du code de l’éducation de faire valider, au titre de sa formation, les compétences, connaissances et aptitudes acquises dans la réserve opérationnelle. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les armées à informer les étudiants réservistes de la possibilité de valoriser leur engagement dans leur cursus.
Intention : Garantir l'effectivité d'un droit déjà existant en transformant une faculté théorique en une obligation d'information active, afin de lever le frein de l'ignorance des étudiants.
Exposé sommaire
Les étudiants réservistes n'ont souvent pas connaissance de la possibilité de faire valoriser leur engagement dans la réserve opérationnelle auprès de leur établissement d'enseignement supérieur. L'article L. 611-9 du code de l'éducation donne en effet la possibilité de faire valider, au titre de sa formation, les connaissances, compétences et aptitudes acquises dans le cadre d'une activité bénévole ou d'un engagement dans la réserve opérationnelle
Cet amendement vise donc à demander aux armées d'informer systématiquement les étudiants réservistes de cette possibilité de valorisation de leur engagement afin de garantir une meilleure utilisation de cet avantage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).