Amendement n° 1646
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« et des affaires étrangères ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la commission des affaires étrangères au contrôle de la programmation militaire, opposant contrôle spécialisé et unité de contrôle.
Intention : L'auteur cherche à briser le monopole de la commission de la défense sur le suivi militaire pour y injecter une dimension diplomatique et internationale.
L'amendement visait à élargir le périmètre de contrôle de la programmation militaire en y incluant la commission des affaires étrangères. Son rejet marque une volonté du législateur de maintenir un contrôle concentré au sein de la commission de la défense, refusant ainsi une dilution de la surveillance parlementaire ou une multiplication des instances de contrôle sur les budgets de défense. Le débat souligne une tension entre la nécessité d'une expertise diplomatique sur les enjeux militaires et la volonté de rationaliser le contrôle budgétaire et stratégique.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence de l’amendement visant à inclure dans le premier aliéna de cet article la commission des affaires étrangères parmi les commissions permanentes appelées à suivre et contrôler l’application de la programmation militaire.
Lors de l’examen pour avis du projet de loi, la commission des affaires étrangères s’est prononcée en faveur du principe d’une telle extension.
Cet amendement vise à aligner la rédaction de l’article 9 bis adopté par la commission de la défense, plus restrictive, sur celle qu’avait retenue la commission des affaires étrangères.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).