Amendement n° 1645
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« et des affaires étrangères ».
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Élargir le contrôle parlementaire de la programmation militaire à la commission des affaires étrangères pour lier moyens de défense et diplomatie.
Intention : Favoriser une approche intégrée de la puissance française en permettant aux diplomates de vérifier si les moyens militaires sont en adéquation avec les ambitions diplomatiques.
L'amendement propose de briser le monopole de contrôle des commissions de la Défense et des Finances en y intégrant la commission des Affaires étrangères. L'enjeu est de corriger une asymétrie institutionnelle : alors qu'au Sénat, la défense et les affaires étrangères sont réunies, à l'Assemblée, elles sont séparées. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir un contrôle de la programmation militaire concentré et cloisonné, privilégiant l'efficacité technique et budgétaire sur la cohérence géopolitique transversale.
Exposé sommaire
Le Parlement contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. À ce titre, il joue un rôle majeur dans les objectifs poursuivis par la loi de programmation militaire.
L’article 9 bis du projet de loi adopté par la commission de la défense nationale et des forces armées reconduit le dispositif de l’article 9 la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, qui fixe le cadre du contrôle, par les commissions des finances et de la défense, de l’exécution et du suivi de cette programmation.
Le présent amendement vise à inclure la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale dans le champ des commissions appelées à exercer ce droit de regard. À partir du moment où, à la différence du Sénat, les questions de défense et les affaires étrangères ne relèvent pas d’une seule et même commission, il convient d’assurer un suivi cohérent de l’adéquation des moyens alloués aux forces armées avec les orientations diplomatiques et le contexte géopolitique des actions de la France.
S’il ne saurait être question pour la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale de faire le même travail que la commission de la défense nationale et des forces armées, il importe de permettre à la commission des affaires étrangères, à travers son président et ses rapporteurs pour avis sur la mission « Défense », d’accéder aux mêmes informations que leurs homologues en charge de la défense et de pouvoir procéder à des auditions de nature comparable.
Lors de l’examen pour avis du projet de loi, la commission des affaires étrangères s’est prononcée en faveur du principe d’une telle extension. Cet amendement vise à aligner la rédaction de l’article 9 bis adopté par la commission de la défense, plus restrictive, sur celle qu’avait retenue la commission des affaires étrangères.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).