Amendement n° 1644
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 98, supprimer les mots :
« et la position des industries de défense françaises par rapport à la concurrence internationale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il dresse également un état des lieux du marché mondial des exportations d’armements, de la concurrence internationale, des évolutions de la demande et présente les résultats obtenus par l’industrie française, en détaillant notamment les prises de commandes et livraisons qu’elle a réalisées ainsi que ses principaux clients étrangers. »
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Exige un état des lieux du marché mondial et des parts de marché des industriels français, au-delà de la simple politique de contrôle.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle et d'information du Parlement en transformant un rapport de conformité en un outil de suivi de la souveraineté industrielle et de la présence française sur le marché mondial.
L'amendement transforme la nature du rapport annuel : d'un document de contrôle administratif et de transparence sur la politique d'État, il devient un outil d'analyse économique et stratégique. En imposant le détail des prises de commandes, des livraisons et de la typologie des clients, le législateur cherche à sortir d'une vision purement juridique du contrôle des exportations pour entrer dans une vision de suivi de la puissance industrielle française. Le rejet de cette précision aurait maintenu le Parlement dans une position de spectateur de la régulation, tandis que son adoption l'installe comme observateur de la performance et de l'influence de l'industrie de défense.
Exposé sommaire
La présentation de rapports annuels au Parlement, depuis 1997 s’agissant des exportations d’armement et, depuis 2022, pour ce qui concerne les biens à double usage, participe d’une saine transparence sur ces questions.
Afin de permettre au Parlement de disposer d’informations aussi précises que possibles, cet amendement vise à préciser, dans le rapport annexé, que le rapport annuel sur les exportations d’armements ne se borne pas à présenter la politique d’exportation de la France ainsi que les modalités du contrôle des armements et biens sensibles, mais qu’il dresse un véritable état des lieux du marché mondial des exportations d’armements et précise la place qu’y prennent les industriels du pays, en détaillant les prises de commandes et livraisons réalisées et les principaux clients étrangers en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).